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Economie - Page 680
Marché de travaux (2) – Responsabilité du constructeur
Il n'est pas nécessaire de rechercher si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire permet de caractériser ses agissement de faute ou de dol.Dès lors que la gravité des fautes commises par le constructeur et la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces ...
Financement de la sécurité sociale pour 2008
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros (- 4,3 milliards d'euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d'euros pour la branche vieillesse). Instauration des franchises, mesures incitatives pour l'emploi ...
Marché de travaux (1) – Responsabilité du constructeur
L'expiration délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil.Le conseil municipal de la commune de ...
Election des conseillers prud’hommes
Le calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008 a été précisé par arrêté. La date d'arrêt de la liste électorale par le maire est fixée au 19 septembre 2008. La date de clôture de la liste électorale par le maire (article L. 513-3-IV du Code du travail), après un délai ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
Reconduction illégale
Les négociations en cours d'un second marché ne permettent pas de «couvrir» l'utilisation devenue sans fondement contractuel de progiciels, pas plus que la légèreté de l'entreprise qui a laissé celle-ci perdurer sans intervenir.La société IBM France a passé le 17 mars 1992 avec l'agence financière de Bassin Loire-Bretagne dénommée ...
Propriété intellectuelle des collectivités territoriales
A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...
Capacités techniques des exploitants d’installations classées
L'acheteur public ne peut pas exiger des entreprises qu'elles attestent, au stade de leur candidature, qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu le récépissé d'une demande au titre de la législation sur les installations classées.Il résulte de l'article 45 du Code des marchés publics et de l'article 1er de ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
CAP Petite enfance
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...
