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Economie - Page 678

Juridique 04/01/2008

Représentation de la commune par un contribuable

Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...

Aménagement du territoire 04/01/2008

Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier

Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...

Finances 03/01/2008

Instruction M.61

Un arrêté du 13 décembre 2007 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d'incendie et de secours.

Finances 03/01/2008

Lois de finances

La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.

Fonction publique 02/01/2008

Formation professionnelle

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Lorsqu'un ...

Marchés publics 02/01/2008

Suivi

Un arrêté prévoit qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces ...

Formation 02/01/2008

Apprentissage

Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Social 02/01/2008

Aide exceptionnelle de fin d’année à certains bénéficiaires de minima sociaux

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et du revenu de solidarité active (RSA), qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007. Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre ...

Marchés publics 02/01/2008

Seuils

Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés : Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, 206 000 EUR HT pour les travaux. Pour les ...

Juridique 02/01/2008

Droit de préemption

La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.Pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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