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Economie - Page 676
Immobilier – Agence à vocation sociale
Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...
Evaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales
Un décret précise les modalités d'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie pour les bénéficiaires ou les demandeurs du revenu minimum d'insertion. Dix éléments sont pris en compte dans le cadre d'un usage privé ou personnel: - un quart de la valeur locative annuelle des propriétés bâties détenues ou occupées;- un quart ...
Accompagnement des futurs entrepreneurs
Un arrêté fixe le cahier des charges de l'accompagnement bénévole qui peut être mis en place dans les maisons de l'emploi au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises. Une convention tripartite doit être signée entre la personne accompagnée, la maison de l'empoi et l'accompagnateur.
Centrales d’achat, garanties
Quand un achat public est réalisé via une centrale d'achat, la garantie du produit bénéficie à la collectivité acquéreur, non à la centrale.Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap) acquièrent par l'intermédiaire d'une centrale d'achat proviennent de marchés ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Loi TEPA – Rémunération des heures supplémentaires
Un décret précise que dans la limite des taux de cotisations et de contributions applicables à la rémunération due au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire de travail effectué par le salarié relevant notamment d'un régime spécial mentionné à l'article R. 711-1 (fonctionnaires publics territoriaux par exemple), le ...
Responsabilité des dommages imputés à un ancien exploitant minier
Depuis le 1er janvier 2008 l'Etat assume la responsabilité issue des dommages imputés à l'ancien exploitant minier Charbonnages de France. Conformément aux dispositions du Code minier, notamment de son article 146, l'État assumera, au 1er janvier 2008, la responsabilité de l'ancien exploitant minier, Charbonnages de France (CDF), ainsi que ...
Durée des travaux
L'Etat peut être condamné à réparation en cas de prolongation excessive de travauxL'Etat est condamné à verser 37.654,91 euros à la société Oger International, chargée en réparation du préjudice causé à la maîtrise d'oeuvre par la prolongation de la durée des travaux de construction de l'hôtel des finances à Nice. Cette ...
Instruction fiscale sur la TVA
L'instruction fiscale publiée au "Bulletin officiel des impôts", n°66, du 9 mai 2007 modifie, à compter du 1er janvier 2008, les règles de déduction de la TVA portées par l'annexe II au Code général des impôts. L'instruction n°07-045-MO de la Direction générale de la comptabilité publique du 19 novembre 2007 diffuse cette réforme et ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au Code de la santé publique. Celles-ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
