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Economie - Page 675
Marché public : critères de choix des offres
En retenant comme critère de choix le prix des prestations (55%), la valeur technique (25%) et la performance environnementale (20%) dans sa procédure de commande publique, la ville de Besançon n'a pas établit une hiérarchie des critères contraire aux dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics. En outre dès lors que les ...
Passation des avenants
Les avenants relatifs à des marchés inférieurs à 206.000 euros ne doivent pas être transmis au préfet. En application des dispositions de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité, notamment, «l° - Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...
Sapeurs-pompiers : personnel médical
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie notamment la grille indiciaire, fixe à quarante ans au lieu de trente l'âge limite pour être inscrit sur la liste d'aptitude des infirmiers de sapeurs - pompiers professionnels, il ...
Subventions aux syndicats : conditions
Les collectivités ne peuvent verser de subventions qu'aux syndicats estimés représentatifs, en fonction de l'échelon local pertinent.L'article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des ...
France Telecom : mesure de publicité d’une note de service
La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Déclarations annuelles de données sociales et extrait du fichier historique
Par arrêté est créé, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier «FH-DADS» dont l'objet ...
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
Taxe foncière – Conditions d’exonération
Les bâtiments du domaine privé d'une collectivité, même s'ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.Conformément aux dispositions du 1°de l'article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des ...
DSP : publicité
La mention de la délibération relative à l'attribution d'une DSP sur le site internet de la commune ne satisfait aux exigences de publicité.Selon l'article L2121-24 du Code général des collectivités: «Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations ...
