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Economie - Page 674
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé.
Passation des marchés publics et accords-cadres
L'organisation des marchés publics et des accords-cadres est modifiée. Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre. Chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution ou de signer le marché ou ...
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Vote du budget en année électorale
L'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
Prévention des expulsions
Un décret est relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, elle comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement , le maire de la commune, ou son ...
Amendes de police
Une circulaire du 18 février concerne la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (exercice 2007).
Référé précontractuel
Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février, le juge des référés pré-contractuels doit vérifier si les avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) indiquent précisément, d'une part, la possibilité d'introduire un tel référé pré-contractuel et, d'autre ...
Service d’intérêt économique général
Les Etats membres ont un large pouvoir d'appréciation quant à la définition d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Mais lorsqu'ils invoquent l'existence et la nécessité de la protection d'une mission de Sieg, certains critères minimaux doivent être satisfaits, notamment la présence d'une acte de puissance publique ...
Intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.
