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Economie - Page 674
Fusion de l’Anpe et des Assedic
La loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi prévoit la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Une nouvelle institution ...
Finances locales – Vote du budget et élections
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Dotation de solidarité communautaire
L'institution de la DSC est facultative, le conseil communautaire en détermine librement le montant. Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que modifié par l'article 185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération ...
Tarification sanitaire et sociale
Il y a atteinte au principe d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend des conseillers généraux issus du département qui porte devant elle un litige.En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en ...
Liste départements qui expérimentent le RSA
Un arrêté complète fixant la liste, initialement fixée par un arrêté du 2 novembre 2007, des territoires et départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé. Pour en savoir plus, consulter le texte source
Pouvoir d’achat
La loi pour le pouvoir d'achat comprend diverses dispositions dont l'objectif est de dynamiser le pouvoir d'achat des citoyens. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : la rémunération reçue sera à la fois ...
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Gestion financière
Un arrêté fixe le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
Elections
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales. La date de ces élections est fixée au 13 juin 2008. Les ...
