- Accueil
- Economie
Economie - Page 670
Fiscalité et budgets primitifs 2008
Une circulaire du 25 mars fait le point sur les compensations à verser en 2008 aux collectivités territoriales et à leurs groupement dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. Elle complète une circulaire du 28 ...
Poissons : quotas
Un arrêté du 25 mars porte modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de quotas de pêche accordés à la France pour 2008.
Référé : présentation des moyens
En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : urgence
L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2007 peut être établie jusqu'au 31 décembre 2008. Aussi, la demande des communes tendant à ce que leur soit communiqué le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur les parties de leur territoire communal ...
Contentieux : recours en appréciation de légalité
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...
Sécurité sociale – Contentieux
Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Ainsi, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de ...
Sous-traitance (2) Pouvoirs du maitre d’ouvrage
Si les procédures instituées par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics alors en vigueur ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché, il ne lui ...
Sous traitance (1) Certificat de paiement
Aux termes de l'article 91 du Code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 applicable aux faits de l'espèce : « Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché » ; Ainsi, le certificat de paiement émis par la commune ...
Fiscalité
La circulaire INTB0800054C du ministère de l'Intérieur du 4 mars 2008 est relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2008.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Plusieurs dispositions permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) repose sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties : la référence à la valeur locative ne ...
