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Economie - Page 669

Finances 14/04/2008

Taxe foncière – Omission ou insuffisance d’imposition

Les omissions ou insuffisances d'imposition qui résultent des déclarations des redevables en cas de constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés peuvent être réparées à tout moment.Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors ...

Marchés publics 11/04/2008

Conséquences de l’annulation (2)

Eu égard à la faute commise par la société, qui a accepté de signer un contrat dont elle n'ignorait pas l'illégalité, il y a lieu de laisser à sa charge la moitié des conséquences dommageables de la nullité du contrat.Le contractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute du département qui a eu recours à ...

Marchés publics 11/04/2008

Conséquences de l’annulation (1)

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses ...

Social 10/04/2008

Acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière ...

Marchés publics 10/04/2008

Assurances

Une circulaire présente les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire NOR : COM0191156C du 18 décembre 2001.

Réglementation - normes 08/04/2008

Normalisation : évaluation de l’impact

Une commission consultative d'évaluation des normes vient d'être créée au sein du Comité des finances locales.

Marchés publics 08/04/2008

Contrôle des garanties financières des entreprises

Le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans l'avis d'appel d'offres, quelles sont les pièces à partir desquelles il entend contrôler les garanties financières des entreprises.La communauté urbaine de Lyon (Courly) a lancé une procédure de passation sur appel d'offres ouvert d'un marché relatif à l'assistance aux subdivisions de collecte ...

Social 07/04/2008

Concours

Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...

Juridique 04/04/2008

Contentieux Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...

Tourisme 01/04/2008

Offices de tourisme intercommunaux : fonctionnement

Les offices de tourisme intercommunaux sont soumis aux mêmes dispositions que les offices communaux. Les offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'établissement public industriel et commercial sont soumis, par renvoi de l'article R134-12 du Code du tourisme, aux dispositions particulières applicables aux offices communaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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