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Economie - Page 668
Responsabilité du comptable public
En cas de contrat donnant lieu à l'établissement de factures successives, la justification des coordonnées bancaires du cocontractant ne doit être produite qu'une fois.Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable public d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local doit s'assurer du ...
Gestion des sections de communes
Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Manifestations automobiles (3) : liberté du commerce et de l’industrie
Les régimes d'autorisation et de déclaration préalable instaurés par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n'ont ni pour objet ni pour effet ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
Petit commerce : travail dominical en zones sensibles
Le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche est défini par l'article L121-5 du Code du travail. De nombreuses dérogations existent au principe. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application ...
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Déroulement des marchés négociés
L'article 66-V (5e alinéa) du code des marchés publics dispose que «la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou ...
Contentieux – Fautes des juges du fond
Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...
