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Economie - Page 668

Finances 07/05/2008

Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA

Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...

Finances 05/05/2008

Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle

Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...

Justice, jurisprudence 05/05/2008

Procédure administrative – Exécution des jugements

Les décisions de justice administrative sont exécutoires dès leur prononcé. L'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que "les jugements sont exécutoires". L'article R. 751-1 du même code indique que "les expéditions de la ...

Finances 30/04/2008

Fiscalité locale : dotations

Un arrêté fixe la diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes (la liste figure en annexe), en application de l'article L2334-7-2 du CGCT.

Justice, jurisprudence 30/04/2008

Contentieux : impartialité

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne ...

Marchés publics 29/04/2008

Responsabilité : faute

Un contractant ne peut pas demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte du bénéfice éventuel du contrat, s'il a commis une faute qui se révèle être la seule cause directe de ce préjudice.La société d'affichage publicitaire Decaux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative ...

Social 29/04/2008

Logement des personnes défavorisées

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Le délégué général assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement, en matière d'hébergement et d'accès au ...

Marchés publics 29/04/2008

Marchés publics : délais de paiement

Le décret n°2008-407 fixe à 30 jours le délai de paiement des marchés publics de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les autres organismes publics, les délais sont inchangés : - 45 jours, au maximum, pour les collectivités territoriales et les établissements publics ...

Social 24/04/2008

Expérimentation

Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les ...

Social 23/04/2008

Expérimentation sur les contrats aidés

Le représentant de l'Etat est autorisé à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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