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Economie - Page 664

Communication 05/06/2008

France Telecom : mesure de publicité d’une note de service

La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.

Justice, jurisprudence 04/06/2008

Référé : propriété

Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.

Emploi 30/05/2008

Déclarations annuelles de données sociales et extrait du fichier historique

Par arrêté est créé, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier «FH-DADS» dont l'objet ...

Social 30/05/2008

Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention

Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.

Finances 29/05/2008

Taxe foncière – Conditions d’exonération

Les bâtiments du domaine privé d'une collectivité, même s'ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.Conformément aux dispositions du 1°de l'article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des ...

Finances 29/05/2008

Cotisations sociales : allègement

Est fixéé pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L241-17 et L241-18 du Code de la sécurité sociale.

Communication 29/05/2008

DSP : publicité

La mention de la délibération relative à l'attribution d'une DSP sur le site internet de la commune ne satisfait aux exigences de publicité.Selon l'article L2121-24 du Code général des collectivités: «Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations ...

Finances 28/05/2008

Responsabilité du comptable public

En cas de contrat donnant lieu à l'établissement de factures successives, la justification des coordonnées bancaires du cocontractant ne doit être produite qu'une fois.Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable public d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local doit s'assurer du ...

Finances 28/05/2008

Gestion des sections de communes

Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.

Développement économique 28/05/2008

Manifestations automobiles (3) : liberté du commerce et de l’industrie

Les régimes d'autorisation et de déclaration préalable instaurés par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n'ont ni pour objet ni pour effet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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