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Economie - Page 664
Pompes funèbres : position dominante
Le Conseil d'Etat rappelle que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante qui est prohibée, non la position dominante en elle même.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L420-3 du Code de commerce : ...
Marché de travaux – Sous-traitance
Un maître d'ouvrage n'engage pas sa responsabilité en refusant au sous traitant le paiement direct, dès lors que les travaux sont entièrement effectués à la date de demande de paiement, le maître d'ouvrage ne pouvait procéder à l'agrément du ce sous traitant.
Police municipale – Port d’armes
Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux.Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d'armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d'armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...
Agrément de services à la personne – Résidences services
Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...
Impôts locaux – Informations sur la taxe professionnelle
L'administration fiscale ne peut communiquer aux collectivités locales des informations nominatives sur les entreprises en ce qui concerne les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe ...
Prestations familiales – Situation des parents divorcés
Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants. Les autres prestations sont distribuées à un allocataire unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des ...
Formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale ...
Police municipale
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Il est rajouté un module de formation relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures. Par ailleurs la formation dispensée en ...
