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Economie - Page 663
Institution d’une taxe de séjour
Les catégories de communes qui peuvent instituer une taxe de séjour sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales qui visent notamment les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion ...
Accès des PME
Le Code des marchés permet dans certaines limites d'inclure dans les marchés des clauses favorisant les PME, mais la taille de l'entreprise ne peut être un critère de sélection. Les modifications apportées au Code des marchés publics sont de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique. C'est ainsi qu'il est possible de ...
Urbanisme commercial (2) : zone de chalandise et effets du projet
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Modalités de facturation de l’eau
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...
Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial
La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.
Agrément des assistantes maternelles
Les personnes sollicitant un agrément d'assistantes maternelles doivent disposer des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. La réforme de l'agrément des assistants maternels, instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 vise à la fois à mettre en oeuvre ...
Gestion de fait : procédure contentieuse
Le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion.La participation du rapporteur, auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause, au ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections. 42% des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il modifie la composition du conseil d'administration.
