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Economie - Page 663
Marché de travaux : décompte général
L'entrepreneur n'est pas toujours tenu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure de notifier le décompte général en cas de défaut de signature ou de notification par ordre de service.En application des articles 13-41 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, le maître de l'ouvrage établit ...
Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...
Affaires relevant de la compétence d’une collectivité
Une collectivité ne peut communiquer que sur les affaires relevant de sa compétence.L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le ...
Marché de maîtrise d’oeuvre : prix et programme fonctionnel
Le Conseil d'Etat déclare illégale la procédure de passation d'un marché de maitrise d'oeuvre pour la réalisation de maisons d'arrêt dans les départements de l'Orne et du Pas-de-Calais.En jugeant que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l'acte d'engagement remis aux candidats, constituait pour la ...
RSA : expérimentation
Par arrêté du 5 juin 2008 la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé est modifiée. La liste des territoires et départements mentionnée au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2007 est complétée par deux alinéas : «Dans le ...
Marché public : critères de choix des offres
En retenant comme critère de choix le prix des prestations (55%), la valeur technique (25%) et la performance environnementale (20%) dans sa procédure de commande publique, la ville de Besançon n'a pas établit une hiérarchie des critères contraire aux dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics. En outre dès lors que les ...
Sapeurs-pompiers : personnel médical
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie notamment la grille indiciaire, fixe à quarante ans au lieu de trente l'âge limite pour être inscrit sur la liste d'aptitude des infirmiers de sapeurs - pompiers professionnels, il ...
Formation professionnelle : transfert de compétence
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Passation des avenants
Les avenants relatifs à des marchés inférieurs à 206.000 euros ne doivent pas être transmis au préfet. En application des dispositions de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité, notamment, «l° - Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...
Subventions aux syndicats : conditions
Les collectivités ne peuvent verser de subventions qu'aux syndicats estimés représentatifs, en fonction de l'échelon local pertinent.L'article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des ...
