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Economie - Page 663
Encadrement des activités d’accrobranches
Les établissements proposant l'activité d'accrobranche sont considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives.La pratique des parcours acrobatiques en hauteur peut se dérouler non seulement en pleine nature (forêts, montagnes, etc.) mais aussi en milieu urbain, par l'intermédiaire de supports artificiels. Dans son ...
Annulation de titres de recettes
L'article L332-30 du Code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l'urbanisme, exclut par ...
Crédit de paiement
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...
Responsabilité de l’Etat : décision juridictionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans ...
Offices de l’habitat : régime comptable
Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration ...
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
Attribution de points d’indice majoré à certains personnels de la fonction publique
Un décret actualise l'attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.Le barème A, en annexe du décret, détaille la correspondance entre les indices bruts et indices majorés au 1er juillet 2008. Les ...
Subventions des communes et département : liberté d’octroi
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Les déclarations établies par les redevables de la TGAP détenues par les agents des douanes ne sont pas communicables aux tiers.Par décision du 22 mai 2006, le directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes maritime a refusé de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations de taxe générale ...
