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Economie - Page 660
Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial
La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...
Modalités de facturation de l’eau
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.
Agrément des assistantes maternelles
Les personnes sollicitant un agrément d'assistantes maternelles doivent disposer des titres les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. La réforme de l'agrément des assistants maternels, instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 vise à la fois à mettre en oeuvre ...
Gestion de fait : procédure contentieuse
Le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion.La participation du rapporteur, auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause, au ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections. 42% des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il modifie la composition du conseil d'administration.
Assainissement : application de la TVA à 5,5%
Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues ...
Voirie : procédure de déclassement
Aux termes de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal après enquête publique. La circonstance que cette enquête a été menée durant une période coïncidant avec des vacances scolaires est sans influence sur la régularité de la ...
Remboursement des mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Une somme de 94.572,40 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
