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Economie - Page 659
Régime indemnitaire – Nouvelle bonification indiciaire :
L'appréciation des conditions d'attribution de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être faite qu'au cas par cas. Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil «à titre principal», en vue de l'attribution de la NBI, notamment dans les zones urbaines sensibles, ont été récemment ...
Fiscalité locale (2) : permis de construire
Les mentions portées sur un permis de construire et relatives à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la TDENS, ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire et n'ont qu'un caractère ...
Centres de loisirs : conditions d’encadrement
L'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs disposait que pour tout accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours dans l'année, le directeur du centre est exclu de l'effectif d'animation. Cette mesure a été reprise à ...
Travaux : compétence juridictionnelle
Les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité publique et pour le compte d'une personne publique ont nécessairement le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées.En l'espèce, les travaux immobiliers litigieux, à l'origine des préjudices allégués, avaient donné lieu à un ...
Appels d’offres
Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser des niveaux minimums de capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats, le contenu des prestations doit être suffisamment précis.La région Bourgogne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'un ...
Solidarité pour l’autonomie : ressources 2008 pour l’animation et la prévention
Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ...
Plan d’exposition au bruit : enquête publique
En théorie, l'avis d'enquête publique est, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, publié par vois d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet.Le fait que l'avis d'enquête publique n'ait été affiché à la mairie de deux communes concernée que sept jours avant le début de l'enquête est, dans les ...
Echéances des délibérations
La circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008, en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. En effet, les délibérations en matières fiscales doivent être ...
Communes classement en communes et stations touristiques (1)
Un décret du 2 septembre 2008 porte sur la classification des communes en communes touristiques et aux stations classées de tourisme.Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui disposent d'un office de tourisme classé et organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des ...
Communes classement en communes et stations touristiques (2)
Un arrêté du 2 septembre 2008 précise le contenu du dossier de demande de dénomination de commune touristique qui comporte : la liste nominative des hébergements permettant l'accueil d'une population non permanente mentionnés à l'article R. 133-33 du Code du tourisme ;l'arrêté préfectoral portant classement de l'office du tourisme en ...
