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Economie - Page 656

Marchés publics 30/09/2008

Marchés de services juridiques

Selon le Conseil d'Etat, il n'y a aucune incompatibilité entre les principes régissant le Code des marchés publics et les règles déontologiques de la profession d'avocat.Le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats de Paris demandent l'annulation du décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le Code des marchés publics : la ...

Justice, jurisprudence 30/09/2008

Actions en justice : intérêt des contribuables à agir

La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...

Finances 30/09/2008

Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines

Les dettes de cantine ne sont pas des créances privilégiées, il appartient donc au juge de l'exécution de décider de leur sort. Les frais scolaires, et plus particulièrement les créances de cantine, ne peuvent être assimilés à des dettes alimentaires au sens de l'article L333-1 du Code de la consommation. En effet, contrairement à ces ...

Finances 26/09/2008

Taxe locale sur la publicité extérieure

Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie a abrogé l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la ...

Finances 23/09/2008

Commission consultative d’évaluation des normes

Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d'évaluation des normes, créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007. Celle-ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités ...

Social 19/09/2008

Chèque emploi service universel : services proposés par les collectivités

Communes, CCAS et EPCI peuvent être agréées comme prestataire de services à la personne pour bénéficier du CESU.L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers ...

Social 18/09/2008

Expérimentation sur les contrats aidés

Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans le département de Haute-Corse, qui est autorisé à participer aux ...

Marchés publics 18/09/2008

Marchés à bons de commandes et accords-cadres

Le Conseil d'état indique que les marchés à bons de commande, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés à fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords cadres.La commune de Nanterre a engagé une procédure d'appel d'offres ...

Marchés publics 17/09/2008

Marché de maîtrise d’oeuvre (2) : évaluation des offres

Il résulte des disposition du V de l'article 70 du Code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre, que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions ...

Marchés publics 17/09/2008

Marché de maîtrise d’oeuvre (1) : avis d’appel public à la concurrence

Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a lancé une procédure de concours restreint d'architecture en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour son projet de restructuration et d'extension de ses locaux. Un cabinet d'architecte, évincé, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et le centre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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