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Economie - Page 656
Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés des collectivités locales
Les immeubles appartenant aux collectivités et affectés à un service public sont exonérés de taxe foncière. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui ...
Arrêté de délégation
L'inscription d'un arrêté de délégation de fonction au registre de la mairie ne saurait tenir lieu de la publication.Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu'il a été ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Assurances : contentieux
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L121-12 du Code des assurances d'apporte la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction.
Enfance en danger
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008.
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour l'année 2008 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Sdis : contribution financière des communes
La population à prendre en compte pour l'évaluation des contributions des communes pour le financement des Sdis ne concerne pas la population de passage mais ne disposant d'aucun accueil sur le territoire communal.La commune du Lavandou (Var) conteste devant le juge administratif les titres de perception émis à son encontre par le directeur du ...
Simplifications apportées au Code des marchés
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006. Elle a aussi supprimé la référence ...
Sapeurs-pompiers
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ou par le préfet de police en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet ...
Loi de finances rectificative : garantie interbancaire
La perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
