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Economie - Page 655
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Economie – Relance
Un décret crée le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, intitulé « le comité de suivi ». Il examine : - la mise en oeuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les ...
Sujétions imprévues
L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...
Fonction du Fisac
Les critères d'éligibilité et les taux d'intervention du Fisac sont élargis, notamment au profit des communes.L'article L750-1-1 du Code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose notamment que «les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ...
Commission consultative départementale
L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...
Droit communautaire – Financement des plate-formes d’innovation
De nombreux projets «de plate formes d'innovation»demandent des financements publics. Dès lors, le droit communautaire de la concurrence et notamment celui relatif aux aides d'Etat doit être pris en compte par les pouvoirs publics.
Solidarité – Relèvement de la valeur mensuelle du seuil
A compter du 1er octobre 2008, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est relevé. Celle-ci est fixée, à compter du 1er octobre 2008, à 1 325.48 euros.
Enveloppes
L'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée ne justifie pas à elle seule l'élimination de l'offre dès lors que la pièce a bien été produite.Un candidat dont l'offre n'a pas été retenue dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, s'est ...
Généralisation du RSA
La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à ...
FCTVA : mise à disposition d’un tiers
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...
