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Economie - Page 654
Fonds communs de placement dans l’innovation
Un décret est relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi du 4 août 2008, qui permet aux personnes publiques de réserver aux fonds communs de placement dans l'innovation, à titre expérimental, pour une période de cinq années, une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études ...
RMI – Revalorisation
Un décret porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion à 454,63 euros à compter du 1er janvier 2009.
Risque réellement assumé
La Cour de justice des communautés européennes, écartant la qualification de «délégation de service», requalifie un contrat de conception d'un tramway de marché public de travaux, étendant aux travaux publics sa jurisprudence en matière de service relative au critère du risque.La commune de L'Aquila, en Italie, a attribué, par contrat ...
FCTVA : attribution anticipée
Les modalités de versement anticipé des attributions du FCTVA pour les dépenses éligibles effectuées à compter de 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, ont été précisées par une nouvelle circulaire. Pour les bénéficiaires du fonds qui ...
Plan de relance
La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés comporte diverses modifications relatives à l'urbanisme et aux marchés publics. Elle crée une procédure simplifiée de modification des PLU, pour autoriser l'implantation de constructions en limite séparative, elle facilite les acquisitions ...
Gestion des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Les EHPAD ne peuvent être gérés par les collectivités et leurs groupements. L'article L312-1 (II) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant ...
Département : dotation générale d’équipement
Le ministre demande que lui soit communiqué au plus tard le 16 février 2009 le montant des crédits complémentaires nécessaires pour solder l'année 2008 au titre de la DGE.
Départements : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des départements, ainsi que leurs annexes et notamment celles relatives à la dette, doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2009 au ministère.
Régions : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des régions, ainsi que leurs annexes et le rapport de présentation, doivent être envoyés au Ministère pour y être analysés.
Eau : convention de distribution
Selon le Conseil d'Etat, aucun principe régissant le fonctionnement du service public n'impose qu'une convention qui, par ailleurs peut faire l'objet d'une résiliation, comporte un terme déterminé.Une convention liant Montpellier et le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement (SIAE) de la région du Pic Saint-Loup a pour ...
