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Economie - Page 654

Social 29/10/2008

Conseil supérieur de l’adoption

Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris ou son représentant , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ou son représentant, le directeur du pôle famille et insertion du département de la Somme ou son représentant, et le ...

Finances 28/10/2008

Regroupement familial : conditions de ressources

Les titulaires de l'allocation adulte handicapé n'ont pas à justifier d'un revenu au mois égal à un Smic pour bénéficier du regroupement familial.L'article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes ...

Communication 24/10/2008

Arrêté de délégation

L'inscription d'un arrêté de délégation de fonction au registre de la mairie ne saurait tenir lieu de la publication.Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu'il a été ...

Finances 24/10/2008

Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés des collectivités locales

Les immeubles appartenant aux collectivités et affectés à un service public sont exonérés de taxe foncière. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui ...

Juridique 23/10/2008

Contentieux : expertise

Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...

Finances 21/10/2008

Assurances : contentieux

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L121-12 du Code des assurances d'apporte la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction.

Finances 20/10/2008

Bibliothèques

Un arrêté fixe pour l'année 2008 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

Finances 20/10/2008

Sdis : contribution financière des communes

La population à prendre en compte pour l'évaluation des contributions des communes pour le financement des Sdis ne concerne pas la population de passage mais ne disposant d'aucun accueil sur le territoire communal.La commune du Lavandou (Var) conteste devant le juge administratif les titres de perception émis à son encontre par le directeur du ...

Marchés publics 20/10/2008

Simplifications apportées au Code des marchés

La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006. Elle a aussi supprimé la référence ...

Formation 20/10/2008

Sapeurs-pompiers

L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ou par le préfet de police en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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