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Economie - Page 653

Formation 17/11/2008

Apprentissage

Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...

Social 14/11/2008

Agrément de services à la personne – Résidences services

Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...

Social 13/11/2008

Prestations familiales – Situation des parents divorcés

Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants. Les autres prestations sont distribuées à un allocataire unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des ...

Finances 13/11/2008

Impôts locaux – Informations sur la taxe professionnelle

L'administration fiscale ne peut communiquer aux collectivités locales des informations nominatives sur les entreprises en ce qui concerne les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe ...

Social 06/11/2008

Formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Un arrêté fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale ...

Formation 04/11/2008

Police municipale

Un arrêté modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Il est rajouté un module de formation relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures. Par ailleurs la formation dispensée en ...

Finances 04/11/2008

TVA sur le déneigement

Le déneigement n'est pas soumis au taux réduit de TVA introduit par l'article 115 de la loi de finances pour 2006 pour les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques. Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le K de l'article 279 du Code général des impôts (CGI) soumet, à ...

Marchés publics 03/11/2008

Les effets relatifs de la réception sans réserve

La réception sans réserve de travaux est sans incidence sur la faculté pour une commune de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché.A la suite de travaux d'installation d'un réseau téléphonique, d'éclairage et de voirie sur la place du ...

Finances 31/10/2008

Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques

Les communes peuvent facturer des redevances quand des canalisations traversent le domaine public. En revanche, il n'est pas envisagé de les soumettre à une imposition locale spécifique.Les canalisations de transport constituent, grâce à leur implantation souterraine, le mode de transport des matières dangereuses de moindre impact ...

Social 30/10/2008

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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