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Economie - Page 651
Fonds départemental de la taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds départemental de la taxe professionnelle. Il prévoit notamment que le préfet communique sans délai les informations mentionnées au décret au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont ...
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – Financement
La seconde section du au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 La seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 reçoit un financement destiné au développement de l'apprentissage, aux actions ...
RSA – Fonds national des solidarités actives
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et ...
Rejet de candidature
La commission d'appel d'offres a rejeté la candidature de la société EL ALE. La ville a auparavant rencontré des difficultés sur différents chantiers avec cette société : Chantier relatif à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse ;Livraison en retards d'ouvrages ;Non-respect d'un contrat d'entretien des installations de ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
Subventions de l’Etat : financement de travaux
Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. La caducité d'une décision attributive ...
Factures : refus de paiement
Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. Ainsi, la société requérante est fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.
Décompte général et définitif
Un document intitulé décompte général et définitif qui ne comporte pas le solde résultant de l'ensemble des opérations auxquelles l'exécution du marché a donné lieu ne constitue pas le décompte général et définitif. En conséquence, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la signature de ce document pour écarter la demande du ...
Animation
Deux arrêtés fixent la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs pour l'ensemble du territoire national, pour la ...
