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Economie - Page 651
Commission consultative départementale
L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...
Sujétions imprévues
L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...
Droit communautaire – Financement des plate-formes d’innovation
De nombreux projets «de plate formes d'innovation»demandent des financements publics. Dès lors, le droit communautaire de la concurrence et notamment celui relatif aux aides d'Etat doit être pris en compte par les pouvoirs publics.
Solidarité – Relèvement de la valeur mensuelle du seuil
A compter du 1er octobre 2008, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est relevé. Celle-ci est fixée, à compter du 1er octobre 2008, à 1 325.48 euros.
Enveloppes
L'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée ne justifie pas à elle seule l'élimination de l'offre dès lors que la pièce a bien été produite.Un candidat dont l'offre n'a pas été retenue dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, s'est ...
FCTVA : mise à disposition d’un tiers
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...
Financement de l’apprentissage
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage. Il modifie notamment le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux employeurs d'apprentis : celui-ci est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1.000 euros par apprenti, il est fonction de la durée effective du contrat ...
Généralisation du RSA
La «loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion» institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à ...
Démocratie sociale – Modernisation du dialogue social
Une circulaire précise le contenu et le calendrier de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. La protection de la santé des salariés, le pouvoir d'achat sont également abordés.
– Aides exceptionnelles pour les bénéficiaires de minima sociaux
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, qui ont droit à une de ces ...
