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Economie - Page 651
Fiscalité locale – Compensation pour 2009
Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.
Compensation financière – Transfert de la voirie nationale
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Budgets primitifs- Informations fiscales
Les nouvelles dispositions sur la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009, par la loi de finances rectificative pour 2008 sont exposées dans une circulaire afin de faciliter la préparation des budgets primitifs locaux. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes ...
Impôts locaux-Vote des taux
Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de ...
Signature
Un marché public ne peut pas être signé en méconnaissance de l'injonction du juge du référé pré-contractuel de surseoir à la signature.L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a lancé un appel à la concurrence pour la passation d'un marché relatif à l'achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à ...
Écoles privées Forfait d’externat
Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ...
Police Nationale – Temps de service supplémentaire
Un arrêté traite de la compensation du temps de travail supplémentaire dans la police nationale et modifie les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale qui portent sur ce point. Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la ...
Petites communes rurales – Dotation particulière
Une dotation particulière est réservée aux petites communes rurales pour compenser les dépenses obligatoires liées notamment aux autorisations d'absence, frais de formations des élus et à la revalorisation des indemnités des maires et adjoint. 23.389 communes bénéficieront de 2.762 euros en 2009 au titre de cette dotation. Les communes ...
