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Economie - Page 650

Marchés publics 18/12/2008

Modernisation

Un décret relatif aux marchés publics vise à harmoniser et coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005, et à moderniser les procédures et à unifier les apports jurisprudentiels. Il prévoit notamment qu'à partir du 1er janvier 2010les avis d'appel public à la concurrence et ...

Social 17/12/2008

Finances

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Justice, jurisprudence 17/12/2008

Actions du maire au nom de la commune

L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...

Juridique 16/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...

Marchés publics 16/12/2008

Nature des marchés à bons de commande

Les marchés à bons de commande sont une variante des accords cadres communautairesLes procédures détaillées par les directives communautaires s'imposent aux États membres pour les marchés publics d'un montant estimé supérieur aux seuils d'application de ces directives. L'appellation donnée aux différentes procédures par les textes ...

Finances 15/12/2008

Ouvriers dockers professionnels intermittents : indemnité de garantie

Un arrêté fixe le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents.

Marchés publics 12/12/2008

Composition du jury

La composition d'un jury de concours est alignée sur celle de la commission d'appel d'offres.Dans son jugement rendu le 4 mai 2007 (tribunal administratif de Versailles, M. Granier c commune de Houilles, n° 0702860), le Tribunal administratif de de Versailles a considéré qu'un maire ne pouvait désigner l'un de ses adjoints au nombre des ...

Développement économique 11/12/2008

Economie – Relance

Un décret crée le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, intitulé « le comité de suivi ». Il examine : - la mise en oeuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les ...

Justice, jurisprudence 11/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...

Marchés publics 09/12/2008

Sujétions imprévues

L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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