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Economie - Page 650

Justice, jurisprudence 08/01/2009

Procédure devant les juridictions administratives

Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...

Finances 07/01/2009

Subventions de l’Etat : financement de travaux

Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. La caducité d'une décision attributive ...

Finances 07/01/2009

Factures : refus de paiement

Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. Ainsi, la société requérante est fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.

Marchés publics 06/01/2009

Décompte général et définitif

Un document intitulé décompte général et définitif qui ne comporte pas le solde résultant de l'ensemble des opérations auxquelles l'exécution du marché a donné lieu ne constitue pas le décompte général et définitif. En conséquence, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la signature de ce document pour écarter la demande du ...

Formation 05/01/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008. Un second arrêté fixe la quatrième ...

Formation 05/01/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008.

Formation 05/01/2009

Animation

Deux arrêtés fixent la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs pour l'ensemble du territoire national, pour la ...

Social 05/01/2009

Protection des personnes

Un décret est relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Un second texte est relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre ...

Social 05/01/2009

Enfance en danger

Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le président du conseil général transmet sous forme anonyme les informations mentionnées au décret à l'observatoire départemental de la protection de ...

Finances 05/01/2009

Plan comptable

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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