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Economie - Page 646
Zone de revitalisation rurale Classement
Un arrêté du 9 avril 2009 constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
DSP-Publicité Adéquate
Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...
Agent public – Cumul de droits à pension
En cas de licenciement illégal, l'employeur doit verser, les cotisations telles qu'elles auraient du l'être si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement ...
Congés maladie – Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est rayé des cadres. Les congés de longue maladie ou de longue durée ne peuvent en effet être accordés ...
Outre-mer – Modernisation de l’économie
Le gouvernement est habilité à étendre et adapter par voie d'ordonnance la loi sur la modernisation de l'économie, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces collectivités seront également soumises aux modifications du Code monétaire et financier apportées par l'ordonnance du 23 octobre 2008 ...
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Police Nationale – Journée de solidarité
La journée de solidarité (article 6 de la loi du 30 juin 2004) concerne tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'ensemble de la police nationale. Un arrêté organise les modalités pratiques de son calcul pour les personnels de la police nationale.
Intercommunalité – Voeu du conseil
Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...
