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Economie - Page 643
Outre-mer – Modernisation de l’économie
Le gouvernement est habilité à étendre et adapter par voie d'ordonnance la loi sur la modernisation de l'économie, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces collectivités seront également soumises aux modifications du Code monétaire et financier apportées par l'ordonnance du 23 octobre 2008 ...
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Intercommunalité – Voeu du conseil
Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...
Police Nationale – Journée de solidarité
La journée de solidarité (article 6 de la loi du 30 juin 2004) concerne tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'ensemble de la police nationale. Un arrêté organise les modalités pratiques de son calcul pour les personnels de la police nationale.
Transfert aux régions – Agents non titulaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 3.594.430,29 euros en valeur 2007.
Transfert aux régions – Agents non titulaires des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 173.046,33 euros en valeur 2007.
Transfert aux régions – Organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil
Le montant du droit à compensation pour les régions résultant de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience concernées est fixé à 6.395.422 euros.
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
