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Economie - Page 643
PPP : collectivités locales
Un décret modifie la procédure de passation des PPP par les collectivités locales, suite à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel ...
Suivi des PPP (2)
Un décret est à la relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que certaines entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics.
Références des candidats aux marchés de prestations intellectuelles
En principe, lors d'une candidature à un marché public, un avocat ne peut communiquer les références nominatives des clients pour lesquels il a déjà travaillé, sauf accord des clients concernés. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judicaires et juridiques dispose que : «En toutes ...
Contrat de transition professionnelle
Un arrêté est relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle. Il délimite les communes appartenant aux bassins d'emploi de Calais, Chateauroux, Châtellerault, Douai, Etang -de - Berre, Mulhouse.
Juge des référés
Le juge du référé précontractuel, peut, après la signature irrégulière d'un marché public, statuer sur la requête.Dans le cadre d'une procédure négociée de passation de marchés public de prestations de sûreté aéroportuaire, le 24 novembre 2008 le juge des référés, saisi par la société Brink's sécurity services d'une demande ...
Partenariat public privé – Urgence
Un contrat de partenariat public privé répond à la condition d'urgence lorsqu'il permet de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l'intérêt général. Le conseil général du Loiret a en 1996 adopté un programme d'investissement pour augmenter le nombre de collèges. Ce programme comportait notamment la construction ...
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
Reclassement – Principe général du droit
Selon un principe général du droit, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son ...
Bailleurs sociaux : comptabilité
Deux arrêtés fixent le modèle de budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, et le modèle de budget pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Un décret est relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. Une sous-section est créée au sein du Code de commerce à ce sujet. Il décrit les modalités d'inscription pour une liste de professions énumérées par le décret. Il prévoit que toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou ...
