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Economie - Page 642
Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public
La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux tant de transport que de distribution d’électricité constitue une ressource méconnue des collectivités.
Calcul de la dotation globale de fonctionnement
A compter de 2009 un dispositif de recensement permettra d'actualiser annuellement la population à prendre en compte pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à ...
«Soupe au lard» – Interdiction
Le tribunal administratif de Paris a considéré que le préfet de police a pu légalement interdire un rassemblement de distribution «de soupe au lard» ayant pour mot d'ordre «Face à la persécution policière face à la pression islamique, défendons la soupe au cochon» compte tenu de son caractère provocateur, humiliant, voire injurieux ...
Vente au rabais
La vente d'un ensemble immobilier par un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à des sociétés immobilières a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes. Le contrat précisait que la valeur vénale des biens était de 134 712 000 F et que la différence entre le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond à un ...
Accès aux PME
Un arrêté est relatif aux données que doivent transmettre à l'Observatoire des marchés publics les collectivités qui appliquent le dispositif expérimental permettant de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures ...
Accessibilité des malvoyants
Une commune ne peut demander à un candidat de modifier son offre, conforme à la réglementation, pour répondre aux exigences d'un CCTP illégal.La commune de Toulon a lancé la passation d'un marché public de mise à disposition, d'installation et d'entretien de mobiliers urbains d'information. Selon les prescriptions techniques pour ...
Statut des assistants maternels
Les assistants maternels bénéficient depuis la loi du 27 juin 2005 d'un véritable statut, avec un salaire et des horaires de travail et de vacances réglementés. Pris en application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le décret du 29 mai 2006 comporte des dispositions portant notamment ...
Respect des principes généraux
Les marchés de service sont soumis comme tous les contrats soumis au CMP aux dispositions générales de ce dernier.Lors d'une procédure de passation de marchés de service, un directeur régional de l'ANPE a rejeté l'habilitation pour la réalisation de prestations en faveur de l'emploi d'une association. Le Conseil d'Etat a considère que les ...
PME
Un décret est relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. Sont visées comme telles dans le Code des marchés publics les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/Conseil d'Etat, du 6 mai 2003 concernant la ...
PPP : collectivités locales
Un décret modifie la procédure de passation des PPP par les collectivités locales, suite à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel ...
