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Economie - Page 640
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Commande publique – Information des candidats
Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...
Allocation pour demandeurs d’emploi
Les demandeurs d'emploi qui entreprennent une formation en 2009, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance bénéficient d'une allocation. Afin d'obtenir le versement de cette allocation, la formation devra être prescrite par le «Pôle emploi». Elle devra permettre au bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue et ...
Retraite – Limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service.
Composition de l’observatoire
Deux arrêtés du 10 avril 2009 sont relatifs à la composition de l'Observatoire des marchés publics. A noter qu'en font partiel en tant que membres de droit, le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales. L'observatoire comprend également un représentant de l'Association des maires de ...
Mutation – Contentieux
Si les missions confiées à l'intéressé sont, dans leur contenu, très différentes de celles assumées précédemment, il s'avère que le positionnement hiérarchique de l'intéressé n'a pas été affecté par la mutation contestée. En outre, son maintien dans ses fonctions antérieures faisait, en raison de la dégradation de ses relations ...
Compte épargne-temps – Dispositif applicable à la FPT
L'assouplissement des règles de gestion des CET dans la fonction publique territoriale sera fait selon des modalités différentes de celles de la fonction publique d'état. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, ...
Accès aux emplois – Libre circulation des travailleurs
Une entreprise publique d'un Etat membre ne peut, à l'occasion du recrutement de son personnel, refuser de tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience et des qualifications acquises antérieurement dans un domaine d'activité comparable, au service d'une entreprise publique d'un autre Etat membre. Lorsqu'une disposition d'un statut ...
Loi rectificative
La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés ...
Développement rural- Dotation
Une circulaire rappelle la liste des communes et EPCI des départements éligibles en 2009 à la dotation de développement rural (DDR). Elle s'élève, en autorisations d'engagement (AE), à 131,3 M, sans indexation sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir (voir ...
