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Economie - Page 639
Réclamation
La simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne peut pas être regardée comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre.La société Spie Trindel a passé avec un maître d'ouvrage, un marché portant sur le lot «électricité et courants» d'un marché de ...
Compétence du juge judiciaire – Convention collective ou d’un accord d’entreprise
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu au sein d'un établissement public industriel et commercial (Epic) relève en principe de la compétence judiciaire, sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l'organisation du service ...
CCAG – Mémoire en contestation
La production par l'entrepreneur, d'un certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux dépourvu de toute date et de tout cachet de ces services, ne constitue pas la preuve de l'envoi du mémoire de réclamation au maître d'oeuvre exigé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales ...
Normes d’accessibilité
Un décret est relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation. Il est notamment apporté des dérogations aux règles à respecter pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous ...
Prime de solidarité active – Bénéficiaires
La prime de solidarité active (PSA) est une prestation exceptionnelle qui sera versée en une seule fois, en avril, par les caisses d'allocations familiales. Elle va concerner 3,8 millions de foyers bénéficiaires d'aides et ou de minima sociaux, dont principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au ...
Contrats Publics – Obligation de publicité
Le contrat de droit public des sociétés d'autoroutes sont soumis aux obligations de publicité dont le juge du référé précontractuel est susceptible de sanctionner la méconnaissance.Par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans la revue «le Moniteur», la société des autoroutes du sud de la France (ADF) a fait ...
Aides exceptionnelles
Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en ...
Information des élus – Audit
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d'établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l'information des conseillers municipaux et affecter leur décision.Selon le principe posé par l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le ...
Taxe professionnelle – Détermination du taux
L'annulation du taux de taxe professionnelle au titre d'une année est de nature à entacher d'illégalité celui de l'année suivante sauf s'il n'excède pas le maximum légalement fixé. Lorsque un acte administratif est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement ...
