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Economie - Page 638
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en ...
Aides exceptionnelles
Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés ...
Information des élus – Audit
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d'établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l'information des conseillers municipaux et affecter leur décision.Selon le principe posé par l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le ...
Contrats Publics – Obligation de publicité
Le contrat de droit public des sociétés d'autoroutes sont soumis aux obligations de publicité dont le juge du référé précontractuel est susceptible de sanctionner la méconnaissance.Par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans la revue «le Moniteur», la société des autoroutes du sud de la France (ADF) a fait ...
Taxe professionnelle – Détermination du taux
L'annulation du taux de taxe professionnelle au titre d'une année est de nature à entacher d'illégalité celui de l'année suivante sauf s'il n'excède pas le maximum légalement fixé. Lorsque un acte administratif est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement ...
Commande publique – Information des candidats
Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Allocation pour demandeurs d’emploi
Les demandeurs d'emploi qui entreprennent une formation en 2009, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance bénéficient d'une allocation. Afin d'obtenir le versement de cette allocation, la formation devra être prescrite par le «Pôle emploi». Elle devra permettre au bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue et ...
Composition de l’observatoire
Deux arrêtés du 10 avril 2009 sont relatifs à la composition de l'Observatoire des marchés publics. A noter qu'en font partiel en tant que membres de droit, le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales. L'observatoire comprend également un représentant de l'Association des maires de ...
Mutation – Contentieux
Si les missions confiées à l'intéressé sont, dans leur contenu, très différentes de celles assumées précédemment, il s'avère que le positionnement hiérarchique de l'intéressé n'a pas été affecté par la mutation contestée. En outre, son maintien dans ses fonctions antérieures faisait, en raison de la dégradation de ses relations ...
