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Economie - Page 637
Contrats publics – Information des candidats
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre » de l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication, mais que règlement de consultation indique clairement le délai de validité des offres les candidats disposent en temps utile des informations nécessaires sur le ...
Avis
Les acheteurs publics peuvent renseigner ou la rubrique « Introduction des recours » ou « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » du formulaire de l'avis d'appel public à la concurrence.Le ministère de la défense a lancé une procédure d'appel d'offres lors de la passation ...
FISAC – Développement local
Une circulaire détaille les procédures mises en oeuvre en faveur d'opérations territoriales de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les aides du FISAC peuvent ...
Concession de travaux publics – conformité avec le droit communautaire
Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.Les ...
Opérateur national de paye – Commission d’appel d’offres
Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission ...
Dépenses urgentes – Financement
Afin de financer plusieurs dépenses urgentes, notamment l'achat de masques de protection contre la grippe A/H1N1, l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles et la baisse du prix des carburants dans certains départements d'Outre-mer, un décret ouvre 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et ...
Déféré : délai franc
Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.
Militaire : compétence du Conseil d’Etat
Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.
Retraite : rectification
Toute erreur de droit dans la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité, au jour de son admission à la retraite et qui a eu une influence sur la liquidation de sa pension, peut être redressée. L'autorité chargée de cette liquidation doit vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs ...
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
