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Economie - Page 631
Entreprises liées
Est contraire au droit communautaire une disposition qui interdit absolument pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle de participer de manière concurrente à un même appel d'offres. Suite à la passation d'un appel d'offres pour la passation d'un marché de service de courrier par la chambre de commerce de Milan ...
DSP – contrats connexes
Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé par le délégataire d'un service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé.En vue de la réalisation d'un centre archéologique européen la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte (SAEMNB) a été crée. Selon le Conseil d'Etat, la ...
CCAG – Contrat administratif
Un GIP a souhaité passer un marché de prestation pour la réalisation de la carte de professionnel de santé. En l'espèce le marché renvoie au CCAG relatif à la propriété intellectuelle. Selon le Conseil ce renvoie introduisant dans le contrat des clauses exorbitant du droit commun ainsi, le contrat est administratif et relève donc de la ...
Outre-mer – Activités financières
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu et adapté, les dispositions de cette loi relative aux activités financières (titre Ier) et à la législation douanière (titre II) applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à ...
Outre-mer – Appel public à l’épargne
Le gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et diverses dispositions financières en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Accompagnateur bénévole – Organismes d’agrément
Un arrêté établit la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités de cet agrément qui est donné pour 2009. Les accompagnateurs bénévoles apportent une aide à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du ...
Outre-mer – Autonomie fiscale
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a adapté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna d l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. Ce texte donne une autonomie ...
Salaire minimum – Augmentation
A compter du 1er juillet 2009, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 euros l'heure et le montant du minimum garanti est fixé à 3,31 euros l'heure.
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
Aménagement – Fonds régionaux en outre-mer
Un décret est relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain en outre-mer. Il décrit leur fonctionnement et leur composition.
