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Economie - Page 624
Offices publics de l’habitat – Régime du personnel
En principe la nomination des comptables principaux du trésor au sein des OPH donne lieu à une contribution de la part de l'OPH. Pour ce qui concerne les missions comptables des offices publics de l'habitat, l'article R. 423-20 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime ...
Aides à l’investissement
Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Critères de sélection des candidats
La détention de l'agrément délivré par les agences de l'eau à certaines entreprises prestataires ne peut être un critère de sélection légal dans le cadre d'un marché public. Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Il se concrétise notamment par le droit ...
Dotation de développement urbain 2009 – Liste des communes
Une circulaire établit la liste des 100 communes pouvant bénéficier de la dotation de développement urbain pour 2009. Le montant total de la dotation s'élève à 50 MEuros.
PAJE
Un décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l'allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant ...
Sanction disciplinaire
La révocation du responsable d'un bureau de poste se fondait sur trois éléments : d'une part, la mise à profit par l'intéressé de ses fonctions pour obtenir d'une cliente une libéralité ; d'autre part, ses déclarations mensongères en cours d'enquête et l'entrée en contact irrégulière avec cette cliente afin d'obtenir un témoignage ...
Transport public guidé – Accès au handicap
Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Loi tourisme
La loi sur le tourisme vient d'être publiée. Elle modernise la réglementation relative à la vente de voyages et de séjours et s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente. Elle concerne ...
