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Economie - Page 623
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Commande publique – Transaction
Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l'exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l'indemnisation de ...
Ordures ménagères
Pour être applicables l'année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu'elles sont applicables ...
Avancement : contentieux
Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...
Grève et rémunération
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève. Il est calculé en ...
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
RSA – Evaluation
Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Fiscalité locale – Permis de construire
L'administration fiscale ne peut mettre des taxes d'urbanisme à la charge du bénéficiaire d'un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire. Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l'urbanisme. L'administration fiscale a mis, à la charge du ...
