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Economie - Page 623
Ressort des tribunaux
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Expulsion de salariés – Concours de la force publique
Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...
Commande publique – «In house»
La participation d'une entreprise privée dans le capital d'une société adjudicataire doit être effective lors de l'attribution du contrat pour entrainer l'application des obligations de mise en concurrence.L'ancien titulaire du marché de service de collecte et d'élimination de déchets dans la commune du Ponte Nosa (Italie) conteste ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : motivation
Les refus de la commission nationale d'équivalence de l'éducation nationale sont des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Aussi, ils doivent être motivés au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En précisant seulement que ...
Remboursement anticipé du FCTVA
Le remboursement anticipé du FCTVA est sans impact sur l'enveloppe normée 2009. Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les ...
Cession de créance – Personne publique
Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...
Dotation de développement urbain – Consommation des crédits
L'hypothèse d'une sous-consommation des crédits de paiement de la DDU a été anticipée, et les reliquats éventuels seront reportés sur 2010.Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées, vise à compléter par un soutien ...
Travail du dimanche – Commune touristique
Un décret précise les conditions d'application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche. Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de ...
Recensement de la population – Modalités de calcul
Un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées par les baisses démographiques. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de ...
