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Economie - Page 615
Groupement de commande et marchés en procédure adaptée
Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.
Critères de choix d’ordre environnemental
Le critère de choix fondé sur la protection de l’environnement doit être lié à l’objet du marché et ne peut méconnaître le principe d’égalité entre candidats.
Capacités minimum des candidats requises
Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité dans l’avis d’appel à la concurrence, en revanche il doit contrôler les garanties professionnelles des candidats.
Société HLM
Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.
La même information pour tous les candidats
Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.
Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction
La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.
Opposabilité
Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n’ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier.
Excédent de fonds de travaux
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Marchés publics : allotissement
La réduction significative du coût des prestations, au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, est un motif légal de dévolution en marché global.
