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Economie - Page 615

Emploi 06/11/2009

Grève d’un sapeur-pompier professionnel

L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, en raison notamment de sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service des ...

Justice, jurisprudence 06/11/2009

Militaires : contentieux

Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...

Justice, jurisprudence 06/11/2009

Créance – Exécution

Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue exécutoire implique que son exécution procède au recouvrement de la créance née de cette décision, il doit y être procédé. En l'espèce, le président du conseil général était donc tenu d'émettre à cette fin un titre de recette à l'encontre de la SARL Oxygène action.

Finances 06/11/2009

FCTVA – Plan de relance

Les attributions anticipées du FCTVA ne concernent en principe que les dépenses réelles réalisées en 2009, mais les préfets disposent d'une marge d'appréciation.Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions ...

Finances 06/11/2009

Fiscalité locale – Reversement de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur zone.La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, aux termes de ...

Emploi 05/11/2009

Intégration des non titulaires : délai raisonnable

L'administration avait l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d'application des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, destinés notamment à permettre l'intégration d'agents non-titulaires dans un corps de catégorie A. Or le délai raisonnable dont disposait ...

Finances 05/11/2009

Financement des Sdis – Construction et réhabilitation des bâtiments

Rien n'interdit à une commune d'apporter un financement supplémentaire au Sdis sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une opération de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie ...

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés

Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Déclaration d’utilité publique

Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...

Marchés publics 03/11/2009

Dérogations

L'urgence qui permet de déroger à la publication d'un avis de mise en concurrence lors de la passation d'un marché de fournitures négocié ne peut pas être imputable aux pouvoirs adjudicateurs.La Datenzentrale Baden-Württemberg a attribué un marché de fourniture d'un logiciel pour la gestion de l'immatriculation de véhicules automobiles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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