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Economie - Page 615
Régions – Simplification budgétaire
Une ordonnance simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales.Elle indique que les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l'arrêté portant ...
Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié
Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...
Candidature d’une régie municipale
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en ...
Affaires étrangères – Nomination
Seuls parmi les fonctionnaires, ceux ayant la dignité d'ambassadeur de France, le grade de ministre plénipotentiaire ou celui de conseiller des affaires étrangères hors classe peuvent être nommés chef de mission diplomatique.
Transfert de crédit – Économie et finances
Un décret porte transfert d'un crédit de 563.759 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire» de la mission «écologie, développement et aménagement durables» vers le ...
Allocation de reconnaissance – Indexation
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé par un arrêté à 3.042 euros par an à compter du 1er octobre 2009.
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
Français rapatriés – Indice des prix
Suite à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux enfants des Français rapatriés sont fixées par un nouvel arrêté, à compter du 1er septembre 2009.
Limite d’âge : recul
Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents qui remplissent les conditions qu'elles prévoient. Le ministre de la Santé ne pouvait refuser le bénéfice du recul de la limite d'âge au requérant au motif qu'il aurait été physiquement inapte à son emploi. Un tel motif n'est ...
