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Economie - Page 611

Finances 23/11/2009

Avantage financier indu : reversement

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation. Aussi, il appartient à ...

Développement économique 23/11/2009

Pôles d’excellence rurale – Crédit

Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.

Emploi 23/11/2009

Agent contractuel

Le musée de l'Air et de l'espace, établissement public administratif, a recruté un agent de propreté d'abord sur la base d'un contrat emploi solidarité (CES) puis d'un contrat emploi consolidé (CEC), et enfin d'un contrat régi par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Un litige est né du refus de ...

Emploi 20/11/2009

Protection fonctionnelle et responsabilité

S'estimant victime de harcèlement, un agent municipal contractuel a démissionné et cherché à engager la responsabilité de sa commune, notamment pour ne pas, selon lui, avoir mis en oeuvre les mesures de protection prévues par la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Or, informée des allégations de cet agent, afin de prévenir le ...

Social 19/11/2009

Missions des CCAS – Domiciliation des demandeurs d’asile

Les CCAS et CIAS ne devraient délivrer des attestations de domiciliation aux demandeurs d'asile que de façon exceptionnelle. S'il est exclu qu'un CCAS-CIAS délivre les formulaires CERFA prévus par l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des, familles en vue du dépôt d'une demande d'asile, aucune disposition législative ou ...

Emploi 19/11/2009

Refus de titularisation

Nommé agent technique territorial stagiaire au sein d'une commune, le requérant a d'abord été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux, avant d'être muté à la direction des sports alors que son stage était prolongé de six mois. Il n'a finalement pas été titularisé et radié des cadres. Le refus de ...

Marchés publics 19/11/2009

Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre

Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.

Finances 18/11/2009

Régions – Simplification budgétaire

Une ordonnance simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales.Elle indique que les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l'arrêté portant ...

Juridique 18/11/2009

Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié

Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...

Marchés publics 17/11/2009

Candidature d’une régie municipale

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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