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Economie - Page 608

Patrimoine immobilier 05/01/2010

Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales

La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.

Marchés publics 05/01/2010

Code des marchés publics – Non conformité

La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.

Procédures de passation des marchés 05/01/2010

Nouveaux seuils

Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Marchés publics 04/01/2010

Le nouveau régime des avances

Le plan de relance a assoupli, pour l’année 2009, les conditions de versements d’avances aux titulaires de marchés publics. Les collectivités pourraient continuer à s’en inspirer au-delà de 2009.

Anah 29/12/2009

Lutte contre l’habitat indigne

Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...

SDIS 29/12/2009

Normes de gestion comptable

Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours. 

Commande publique 29/12/2009

Descriptif des modalités de dématérialisation

Un arrêté est relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il prévoit que les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés ...

Formation professionnelle 29/12/2009

Financement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Modalités de formation 29/12/2009

Sapeurs-pompiers

Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels. Les modifications concernent les formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, et le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et ...

Redevances communale et départementale 29/12/2009

Montant de la redevance des mines

Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009. Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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