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Economie - Page 604

DSP 26/01/2010

La même information pour tous les candidats

Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.

Agent salariés du maire 25/01/2010

Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction

La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.

Cahier des clauses administratives générales 25/01/2010

Opposabilité

Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n’ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier.

Délégation de service public 22/01/2010

Excédent de fonds de travaux

Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Marchés publics 20/01/2010

Marchés publics : allotissement

La réduction significative du coût des prestations, au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, est un motif légal de dévolution en marché global.

Monuments historiques 19/01/2010

Droits de mutation

La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément d’une convention (l’article 795 A, Code général des impôts) permettant aux propriétaires de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre de gratuit. En contrepartie,  cette convention ...

Travaux 19/01/2010

Domaine public fluvial

Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.

Enquête publique 18/01/2010

Rapport de la commission

La circonstance que la commission d'enquête a relevé, dans son rapport, que cette analyse devrait être approfondie au stade des études d'avant-projet définitif n'est pas de nature à établir qu'elle serait insuffisante au regard des exigences réglementaires régissant le dossier d'enquête publique.

Publicité 15/01/2010

Conventions publiques d’aménagement

Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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