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Economie - Page 603

Marchés publics 09/02/2010

DSP – Information des candidats

La transmission de messages électroniques successifs à l’un des concurrents contenant des informations sur une offre concurrente peut léser l’autre candidat.

Marchés publics 08/02/2010

Prectection fonctionnelle et faute pénale

Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.

EPCI 05/02/2010

Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois

Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.

Droit public économique 05/02/2010

Responsabilité

Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...

Fiscalité de l’urbanisme 03/02/2010

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

1 Cahier des clauses techniques générales 01/02/2010

Facultatif

Le Conseil d ‘Etat rappelle dans un arrêt récent que le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat.

Commande publique 29/01/2010

Groupement de commande et marchés en procédure adaptée

Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.

Marchés publics 28/01/2010

Critères de choix d’ordre environnemental

Le critère de choix fondé sur la protection de l’environnement doit être lié à l’objet du marché et ne peut méconnaître le principe d’égalité entre candidats.

Marchés publics 28/01/2010

Capacités minimum des candidats requises

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité dans l’avis d’appel à la concurrence, en revanche il doit contrôler les garanties professionnelles des candidats.

Marchés de travaux 28/01/2010

Société HLM

Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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