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Economie - Page 603
Droit individuel à la formation
La participation au Congrès des maires ne peut être intégrée au droit individuel à la formation et n’exonère pas les élus salariés de poser des jours de congés.
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
Aides des comités d’entreprises
Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.
Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel
Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...
« Le Conseil d’État sanctionne une exclusion trop générale », selon Mathieu Heintz, avocat / Interview
Suite à la décision du Conseil d‘État du 10 février 2010 annulant le seuil de 20 000 euros de la procédure adaptée et réinstaurant celui de 4000 euros, Mathieu Heintz, avocat au sein du cabinet Seban et Associés nous a donné son point de vue sur cette décision.
Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC
Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC
Fiscalité locale -Valeur locative
L’administration ne peut mettre en œuvre la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s’est pas révélée inapplicable. Or, dans cette affaire, l’administration n’a, à aucun moment, recouru comme elle aurait dû le faire à l’une puis, à défaut, à l’autre des ...
Voies et réseaux – Droits acquis
Même si l’auteur du certificat d’urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas, au profit du bénéficiaire, le droit de ne pas acquitter ces sommes.
Officiers de gendarmerie – Nombre de places
Un arrêté fixe le nombre de places offertes dans le corps des officiers de gendarmerie pour 2010.
Le croche-pied du Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010 (req. n° 329100), ramenant à 4 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable, a rapidement été analysée par la presse spécialisée (La Gazette des communes, 22 février 2010, p. 18 et 45 - Le Moniteur 19 ...
