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Economie - Page 599

FCTVA 31/03/2010

Plan de relance

Une circulaire prĂ©cise les conditions de pĂ©rennisation du mĂ©canisme de versement anticipĂ© du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s’étant engagĂ©s en 2009. Elle dĂ©taille Ă©galement les conditions de versement anticipĂ© du FCTVA pour les bĂ©nĂ©ficiaires s’engageant en 2010. 

Procédure d’appel d’offres 30/03/2010

Suppression de la double enveloppe

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

Fiscalité locale 30/03/2010

Taxes directes

Une circulaire détaille les règles de vote des taux des impôts locaux par les communes, établissement publics de coopération intercommunale, départements et régions. La date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quartes taxes directes locales par dérogation pour 2010 et 2011 est le 15 avril.

Economie 29/03/2010

Tabac – DĂ©partement en difficultĂ©

Un arrĂŞtĂ© Ă©tablit la liste pour 2010 des dĂ©partements en difficultĂ© au sens du dĂ©cret du 15 mai 2007 relatif Ă  l'attribution de la gĂ©rance et au transfert des dĂ©bits de tabac. 

Fiscalité locale 26/03/2010

Taxes directes

Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.

Marchés publics 25/03/2010

Références des candidats

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.

Contractuel 25/03/2010

Notion de contrat de travail

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.

Délégation 25/03/2010

Emploi et formation professionnelle

Un arrête modifie l’organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.

Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

RGPP 23/03/2010

ContrĂ´le de lĂ©galitĂ© – Simplification

Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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