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Economie - Page 599
Plan de relance
Une circulaire précise les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s’étant engagés en 2009. Elle détaille également les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s’engageant en 2010.
Suppression de la double enveloppe
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
Taxes directes
Une circulaire détaille les règles de vote des taux des impôts locaux par les communes, établissement publics de coopération intercommunale, départements et régions. La date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quartes taxes directes locales par dérogation pour 2010 et 2011 est le 15 avril.
Tabac – Département en difficulté
Un arrêté établit la liste pour 2010 des départements en difficulté au sens du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Taxes directes
Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.
Références des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.
Notion de contrat de travail
Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.
Emploi et formation professionnelle
Un arrête modifie l’organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
