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Economie - Page 599
Concertation autour du guide sur la dématérialisation
La Direction des affaires juridiques du Minefi soumet son projet de guide sur la dématérialisation des marchés publics aux praticiens.
Définition
La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.
Justification des conditions de ressources
La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.
Mémoire en réclamation
En l’absence de décompte général, le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à tout contentieux, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. En l’espèce, la lettre adressée le requérant à la commune d’Algolsheim ne peut être regardée comme un ...
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans une série de communes pour les dégâts causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels, entre le 5 et 12 janvier 2010.
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Taxe sur la publicité extérieure
La TLPE peut être perçue par les collectivités dans les conditions de droit commun, dans l’attente du décret d’application qui en précisera les conditions de perception.
Délégation du droit de préemption
Certains établissements publics fonciers ont rencontré des difficultés suite à des annulations contentieuses de décisions de préemption prises par les directeurs de ces établissements, au motif que ces derniers n'avaient pas délégation de ce droit. C'est pourquoi le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel ...
Décompte
En l'absence de réception des travaux, le maître d'œuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur.
Mise en fourrière
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
