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Economie - Page 593
Loi de finances
La loi de finances rectificative pour 2010 est publiée.
Accès aux fonds pour intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Plafonds de ressources des locataires
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Critères de choix
La personne publique n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de choix.
Critères de sélection
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation de leurs offres au regard des critères de sélection retenus.
Formation
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
Mutualisation des services : le Sénat se mobilise
Sous l’impulsion d’Alain Lambert, sénateur (UMP) de l’Orne, trois rapports d’études, que La Gazette a pu se procurer, entendent relancer la discussion épineuse de la mutualisation des services.
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette colonne fixe la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixe, pour chacune de ces activités, le cœfficient ...
Taser : le gouvernement suit les recommandations des juges … à l’excès !
Le premier décret organisant l’emploi du pistolet à impulsion électrique Taser avait été annulé, notamment parce que sa doctrine d’utilisation et la formation nécessaire n’étaient pas prévues. Le nouveau décret et son arrêté débordent en revanche de précisions...
