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Economie - Page 588
Application de la DGFIP pour la fourniture d’informations sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années
Un arrêté indique que la direction générale des finances publiques (DGFIP) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Patrim colloc », qui permet la fourniture d’informations foncières, aux collectivités locales notamment.
Précisions sur les modalités du crédit d’heures et la rémunération du temps d’absence
Un élu doit notamment informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours.
Qualité pour agir
Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...
La double enveloppe a vécu
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les difficultés contentieuses que pouvait engendrer le système dit de la « double enveloppe », supprimé depuis : à chaque enveloppe devait correspondre un objet précis de l’offre.
Ingénieurs territoriaux mention urbanisme : mieux informer les étudiants sur les formations universitaires
Le secrétariat d’Etat chargé de la Fonction publique envisage de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires, au regard des qualifications requises pour concourir au recrutement des ingénieurs territoriaux mention urbanisme. Un rapprochement est d'ores et déjà engagé entre la Direction générale des ...
Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...
Organisation du contrôle de légalité
Une circulaire du 10 septembre 2010 détaille notamment le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité des actes en matière de commande publique, et comporte en annexe un schéma de vérification des contrats ainsi qu’une série de fiches pratiques.
La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique
La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...
Aptitude du travailleur handicapé
L’administration doit se prononcer sur l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas le titulariser et de ne pas renouveler son contrat.
