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Economie - Page 588
Redressement fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure prévue à l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales relative au lancement de la procédure de redressement fiscal lorsque le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux qu'il a réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au ...
Taxe d’habitation – Allègement
Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes
Un arrêté dispose que le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant y figurant.
Implantation des commerces
La SARL IMMO CONCEPT demande l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés et qui consistaient en une modification de la façade du 32 avenue de Longueil pour transformer une ancienne bijouterie en agence immobilière.
Conséquence d’une annulation
Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle dans l’intérêt mutuel des parties et au regard du respect de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
La Poste – Etablissement public national de financement des retraites
Le décret relatif à l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est modifié. En cas d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un suppléant.
Transfert de crédits
Un décret porte transfert de 88.729.580 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Sur ce montant, 84.914.236 euros sont destinés à assurer : le financement par les services du Premier ministre des emplois relatifs aux directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, la prise en ...
Appel d’offres – Sélection d’entreprises
Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...
Réduction
Une circulaire rationalise le parc automobile de l’Etat pour des raisons économiques et environnementales. Sont concernés les véhicules de tous les services et opérateurs de l'Etat, à l'exception des véhicules opérationnels des forces de sécurité et des véhicules spécifiques d'intervention routiers du ministère chargé des ...
Les mesures du projet de loi qui impactent les collectivités
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, censé assurer des revenus décents à des agriculteurs en crise. Adopté mardi par 297 voix contre 193, le texte, déjà voté par le Sénat, entend à la fois lancer "une politique publique de l'alimentation" et défendre le revenu ...
