- Accueil
- Economie
Economie - Page 579
Responsabilité décennale
Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Soutenir les petites et moyennes industries
Une convention entre l’Etat et Oseo, qui vise à proposer des mesures destinées à renforcer la compétitivité des petites et moyennes industries (PMI) et des filières stratégiques françaises et est dotée d’une enveloppe de 300 millions d’euros, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Précisions sur le non-cumul PTZ/aides de l’Anah
Le cumul prêt à taux zéro/aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n’est en général pas possible mais le financement des travaux d'amélioration dans un logement acquis depuis cinq ans avec un PTZ est désormais possible.
Précisions sur les modifications de TVA pour le logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) a trait à l’application de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.
Créer cinq à dix pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial
Une convention entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche (ANR) concernant les initiatives d’excellence, qui figurent dans le programme d’investissements d’avenir, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Un objet à valeur juridique décidément mal identifié : la circulaire
La diffusion, en plein été, de la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique laisse le juriste, adepte par essence du respect de la hiérarchie des normes, perplexe.
Un décret réforme les Opca
Le décret qui modifie les conditions d’octroi des agréments des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) – disposition prévue par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie – est paru au JO du 24 septembre 2010. Il relève notamment les conditions de collecte minimum ...
Associations : précisions sur les conditions d’éligibilité au FCTVA
Une dépense portant sur un équipement collectif confié à une association ne peut être éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) que si cette dernière exerce une mission d'intérêt général et si tout un chacun peut utiliser l’équipement en question.
Interventions économiques des SEM
La carence de l'initiative des entreprises privées n’est pas une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché.
La SPL, un nouvel outil de l’intercommunalité
Formellement, la société publique locale (SPL) est née d’une initiative parlementaire, ou plutôt de plusieurs initiatives convergentes, qui ont été relayées avec bonne volonté par le gouvernement, pour aboutir à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
