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Economie - Page 579
Organisation du contrôle de légalité
Une circulaire du 10 septembre 2010 détaille notamment le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité des actes en matière de commande publique, et comporte en annexe un schéma de vérification des contrats ainsi qu’une série de fiches pratiques.
La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique
La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...
Aptitude du travailleur handicapé
L’administration doit se prononcer sur l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas le titulariser et de ne pas renouveler son contrat.
Rôle des commissions d’équipement commercial
Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, elles recherchent si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Sauf s’il a un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Déduction de taxe par l’entreprise concessionnaire ou fermière
Sont exclues du champ des dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une déduction de taxe par l'entreprise concessionnaire ou fermière.
Les acheteurs des collectivités s’insurgent : Bercy veut-il « plomber le dynamisme concurrentiel » ?
Dans une interview à La Gazette des communes, Jean-Marie Héron, président de l’association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) s’insurge contre une récente fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy portant sur les accords cadres et les marchés subséquents, qui méconnaîtrait la réalité des ...
Participation des CAF à Mayotte
Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire des caisses d'allocations familiales (CAF) pour la restauration scolaire dans les établissements de Mayotte est fixé à 1,04 euros par collation et à 1,61 euros par repas. Et le montant de la dotation globale pour 2010 est fixé à 9 265 013 euros.
Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.
