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Economie - Page 577

RGPP 28/10/2010

Chambres de métiers et de l’artisanat à compter du 1er janvier 2011

Selon un décret du 26 octobre 2010, les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une ...

Travaux 26/10/2010

Contentieux

Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.

Cultes 25/10/2010

Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales

Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...

Taxe foncière 25/10/2010

Vacance d’immeuble

Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.

Marchés publics 22/10/2010

Allotissement : les candidats ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature

Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils doivent remettre une offre pour chaque lot.

Agent contractuel 22/10/2010

Acceptation d’une démission

La démission d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.

1 Fiscalité locale 22/10/2010

Neutralisation des variations liées au transfert de la part départementale de la TH

Le PLF 2011 contiendra une disposition permettant de neutraliser les variations faisant suite au transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011. Et les communes qui ont déjà délibéré ont jusqu’au 15 novembre pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs ...

Prise illégale d’intérêt 20/10/2010

Office du juge

Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.

Droit de propriété 20/10/2010

Acte antérieur à l’édit de Moulins

Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.

Contentieux 20/10/2010

Nullité d’un marché

Lorsque le juge constate la nullité d’un marché, le requérant peut soulever un moyen nouveau dans sa demande introductive d’instance et dans le cadre de l’instance d’appel, le moyen tiré d’une autre faute que celle invoquée en appel est recevable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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