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Economie - Page 575

1 Environnement 29/10/2010

Publication du décret sur la taxe sur la collecte des eaux pluviales au deuxième trimestre 2011

La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des ...

Fonction publique 29/10/2010

Éviction illégale d’un stagiaire

Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.

RGPP 28/10/2010

Chambres de métiers et de l’artisanat à compter du 1er janvier 2011

Selon un décret du 26 octobre 2010, les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une ...

Travaux 26/10/2010

Contentieux

Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.

Cultes 25/10/2010

Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales

Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...

Taxe foncière 25/10/2010

Vacance d’immeuble

Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.

Marchés publics 22/10/2010

Allotissement : les candidats ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature

Les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils doivent remettre une offre pour chaque lot.

Agent contractuel 22/10/2010

Acceptation d’une démission

La démission d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.

1 Fiscalité locale 22/10/2010

Neutralisation des variations liées au transfert de la part départementale de la TH

Le PLF 2011 contiendra une disposition permettant de neutraliser les variations faisant suite au transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011. Et les communes qui ont déjà délibéré ont jusqu’au 15 novembre pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs ...

Prise illégale d’intérêt 20/10/2010

Office du juge

Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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