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Economie - Page 573
Responsabilité en cas de cession judiciaire
En cas de cession judiciaire d’une telle entreprise, le cessionnaire dont l’offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, n’est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Des aides pour les riverains uniquement
Le crédit d’impôt pour les travaux de renforcement du bâti des habitations situées en périmètre Seveso ne s’applique qu’aux propriétaires occupants.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Languedoc-Roussillon
Les mesures d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sont reconduites pour 2010 en Languedoc-Roussillon.Ces dispositions ont permis aux viticulteurs qui en ont fait la demande de bénéficier d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
Un candidat évincé informé par téléphone
Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, le rejet de l’offre d’un candidat évincé n’est pas entaché d’irrégularité aux seuls motifs que cette décision ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet.
Deuxième répartition des ressources collectées au titre de la contribution au développement de l’apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du Code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet, en gestion 2010, d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux ...
L’Autorité de la concurrence précise les conditions d’éligibilité au FANT
Saisie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l’Autorité de la concurrence a rendu le 29 novembre un avis apportant des précisions quant aux critères d'éligibilité pour les aides du fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi du 17 décembre 2009.
La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) enfin parue
La loi Nome organise l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence.
Zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont pour vocation de favoriser le développement économique et l'emploi au sein de quartiers de la politique de la ville. Cet objectif justifie la mise en œuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises.
