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Economie - Page 572
Marchés publics – Le délai de « standstill »
Du fait de la transposition de la directive « recours » de décembre 2007, le délai dit « de standstill », qui doit être observé avant la signature d’un marché, a été rallongé.
Le Conseil d‘Etat rappelle les règles applicables en matière d’allotissement
Un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale est composé de plusieurs prestations de natures différentes avec des modes de rémunérations différents. Un des candidats évincés considère qu’en passant une seule procédure pour des marchés dont l’objet et la durée différaient, l’acheteur avait manqué à des ...
Ordres de service
Des avenants et des ordres de service à un marché de construction d’un complexe aquatique ont permis à la commune de La Seyne-sur-mer de reporter à plusieurs reprises la date d’exécution des travaux.
L’irrecevabilité d’un recours contentieux ne rend pas le décompte général du marché définitif
Afin de contester le décompte général qui lui avait été notifié, une entreprise de travaux a saisi le tribunal administratif de Versailles.Le titre exécutoire litigieux tendait au recouvrement d’une créance non encore certaine et exigible, ce qui amena le juge a déclaré le recours contentieux de l’entreprise irrecevable.Pour le ...
Troisième répartition de la seconde section du FNDMA
Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Expression de l’opposition et notion de groupe d’élus
La notion de groupe d’élus ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seuls élus minoritaires.
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Règles d’indemnisation pour éviction
Selon les dispositions de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du juge ».Le Conseil d‘Etat a suivi cette règle procédurale concernant l’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’une procédure de ...
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
Règlement des litiges
Un décret modifie la réglementation relative aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
