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Economie - Page 572

Economie 26/11/2010

Le critère d’intérêt local pour l’octroi d’une aide financière

L’assemblée de province de Nouvelle-Calédonie a accordé une aide financière d’incitation à l’investissement pour l’achat d’un navire assurant la desserte en fret d’îles de la collectivité.

Délégation de service public 24/11/2010

Palavas et Lattes doivent des indemnités à la Saur pour la résiliation de leur contrat d’affermage

Associées jusqu’à fin 1999 au sein du Sivom du Méjean, Palavas et Lattes doivent respectivement 898 919 et 391 580 euros à la Saur. Ainsi en a décidé le Conseil d’État le 10 novembre. Il s’agit d’indemniser la résiliation avant 20 ans du contrat d'affermage du service public de distribution de l'eau potable, passé en avril 1990 ...

Emploi 23/11/2010

Pas de remise en cause des moyens des missions locales ?

Le maintien des crédits des missions locales doit, pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, être une incitation à rechercher la performance maximale de chacune d’entre elles au profit des jeunes accompagnés.

Marchés de travaux 23/11/2010

Groupement solidaire et conjoint d’entreprises

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux.

Economie 23/11/2010

Application des aides pour le développement économique de l’outre-mer : suite et fin

Les trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 novembre sont pris en application des décrets d’application n° 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer.

Marchés de travaux 22/11/2010

L’assemblée délibérante du conseil général doit valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction élaborés en régie

L'article L.3215-1 du CGCT doit être interprété et appliqué au regard de l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général. Sa rédaction ne bouleverse pas, en matière de travaux, l'ordonnancement des compétences entre les différentes instances : l'article L.3221-1 donne au président celle ...

Décentralisation 22/11/2010

Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011

Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...

Fonction publique 22/11/2010

Discipline

La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.

Fonction publique 22/11/2010

Abaissement de note

En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...

Finances locales 22/11/2010

Montant de garantie d’emprunt

Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, n'excède pas 70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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