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Economie - Page 565
Surveillance des chiens dangereux
Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.
Equivalence de diplômes
La demande d'équivalence de diplôme d'une candidate au concours d'ASE a dû être rejetée, faute notamment d'une expérience professionnelle suffisante.
La concession Ville de Paris/ERDF contestée devant le tribunal administratif
Un Parisien a déposé un recours mettant en cause la prolongation de quinze ans du contrat de concession du réseau d’électricité de la capitale avec la filiale d’EDF.
Conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement
Les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe locale d’équipement.
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Lutte contre le travail dissimulé
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
Certification des installateurs de matériel de vidéosurveillance
Un arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Marché de travaux résilié et marché de substitution
Le Conseil d’Etat précise les modalités de règlement du marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en cas de renonciation par l’administration contractante d’un marché de substitution.
Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné
Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».
Compétence du juge administratif malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux
Malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux, le juge administratif demeure compétent pour examiner si la collectivité publique pour laquelle ladite société a construit un ouvrage a droit à réparation et d’en fixer le montant.
