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Economie - Page 565
Prolongation des délais de réalisation des travaux
La société Groupe 1000 a conclu avec la commune de Besançon un marché de travaux publics en vue de la réalisation de travaux d’extension du parking dit « des remparts dérasés ».Cette société conteste le paiement de pénalités de retard au motif que la nouvelle date d’achèvement des travaux n’avait pas été stipulée par ...
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
Formation à la pyrotechnie
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Abrogation d’acte
Sur demande du bénéficiaire, l’auteur d’une décision individuelle créatrice de droits peut l’abroger à tout moment si cette abrogation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.C’est ce qu’a retenu le Conseil d'Etat dans le contentieux opposant la chaine de télévision Canal J qui avait demandé au Conseil supérieur de ...
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
Rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation afin d’apprécier la conformité à la Constitution de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ainsi que son 6e ...
Taux de centralisation du livret A
Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Plafonnement de l’ISF constitutionnel
Par le biais d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable.
