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Economie - Page 564
Contribution foncière des entreprises
Les établissements publics et organismes de l’Etat sont assujettis à la CFE pour leurs seules activités lucratives.
TVA sur les cessions de terrains
Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.
Accord écrit obligatoire pour une mise à disposition
L’affectation de l’intéressée à une structure associative alors qu’elle était rémunérée par l’ANPE et poursuivait sa carrière dans le corps des fonctionnaires de cet établissement auquel elle appartenait, ne pouvait statutairement être opéré que par la voie de la mise à disposition.A défaut d’avoir recueilli l’accord ...
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Avis de la CNAC insusceptible de recours
Selon l’article L.752-4 du Code du commerce, le maire d’une commune de moins de 20.000 habitants peut demander l’avis d’une commission d’aménagement commercial pour tout projet de magasin d’une surface comprise entre 300 et 1.000 m2.C’est ce qu’a fait le maire de Dagneux en soumettant le projet de création d’un Leader Price ...
Impact de la taxe sur la publicité extérieure
Il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
Contentieux relatif à la VAE
L'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.Elle ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Allotissement et concession de plage
La commune de Ramatuelle a lancé une procédure d’attribution de concessions des plages de Pampelonne en distinguant pour chaque parcelle de plage un lot indépendant. Pour rappel, les concessions de plage ne sont pas soumises à l’obligation d’allotir tirée de l’article 10 du code des marchés publics applicable aux marchés publics.En ...
Annulation du mode de calcul de la taxe pour copie privée
Saisi par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat a annulé une décision de la commission pour copie privée du 9 juillet 2007 qui portait sur le mode de calcul de la taxe pour copie privée.Le juge administratif considère que ce calcul était incorrect car il ne prenait pas en compte les copies privées illicites.En effet, selon ...
Contrats publics – Le recours à la transaction
Une circulaire du 7 septembre 2009 a précisé les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent utilement recourir à la transaction à l’occasion de contrats publics.
