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Economie - Page 564
Motivation du rejet
La commune de Ramatuelle a refusé l’admission d’une candidature à présenter une offre pour l’attribution de lots de plage pour l’exploitation d’un service public des bains de mer.Le candidat évincé a saisi le juge pour demander l’annulation de la décision de la commission des délégations de service public de la commune en ...
Cumul d’activités
Un décret modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Il étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de ...
Dissolution d’un crédit municipal
Un décret annonce la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre.La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.
Suspension des allocations familiales et absentéisme scolaire
Un décret est relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire.Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre ...
Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution
Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.
Fonction publique : nouvelle offensive contre le statut des fonctionnaires
Le député Jean-François Mancel (UMP) a déposé le 13 janvier 2011 une proposition de loi qui propose une évolution radicale du statut de la fonction publique et des services publics. Elle vise à réserver le statut de la fonction publique aux seuls agents exerçant une fonction régalienne.
Bénéfice de la NBI
Les fonctions de formateur d’un fonctionnaire des services pénitentiaires ne lui ouvraient pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Extension de l’allocation de cessation anticipée
L’arrêté interministériel du 25 mars 2005 a inclu le port de La Rochelle-Pallice à la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels assurant la manutention pour la période de 1974 à 1982.Le Conseil d’Etat ...
Formation des inspecteurs et contrôleurs
Un arrêté fixe le contenu du programme de formation prévu à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique. Celui-ci comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants : Modules obligatoires : Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ; Les pouvoirs des ...
Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure
Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.
