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Economie - Page 563
Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis
Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.
Constitutionnalité de la loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Demande rejetée de l’annulation de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la grippe A
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).Cet arrêté prévoyait l’organisation de la campagne de vaccination volontaire et confiait au représentant de l’Etat territorialement compétent le ...
Taxe sur la publicité extérieure – Modalités d’entrée en vigueur
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements ...
Refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié
Le refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié se justifie par la nécessaire adéquation entre la qualification et l’expérience du demandeur et sa promesse d’embauche.
Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA
Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).
Prime aux contractuels
Une « décision » portant sur le principe de l’attribution d’une prime aux agents contractuels d’un établissement public n’a pas le caractère d’une décision relative à la situation individuelle d’agents publics.
Les trois axes de contrôle du juge administratif en matière de refinancement des SEM
Le Conseil d’Etat vient de préciser que s’il ne juge pas de l’opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d’économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu’en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
