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Economie - Page 562
Catastrophes naturelles – FCTVA
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
Exonération des personnes publiques sous conditions
Les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services lorsque cette exonération n’entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.Par contre, une plage gérée par une commune ne peut bénéficier de cette exonération si existent des distorsions de concurrence même sur un marché ...
Concentration audiovisuelle
Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...
Limite d’âge
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est susceptible d’appel. Tel le cas d’un litige portant sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d’âge ou du litige portant sur la décision l’admettant à faire valoir ses ...
Notion d’activité professionnelle
L’activité de sécurité aviaire exercée par une chambre de commerce et d’industrie n’est pas une activité professionnelle taxable au titre de la taxe professionnelle. Il s’agit d’une activité dissociable de l’activité d’exploitation d’un aéroport qui est, elle, une activité professionnelle taxable.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat
L’indemnité GIPA bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, dans des conditions très restrictives.
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Une société dont l’activité principale consistait à transformer les métaux non ferreux et à fabriquer des laminés et des tubes s’est vue refuser par le ministre de la Santé son inscription sur la liste des établissements ouvrant droit, sous certaines conditions, au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité au ...
