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Economie - Page 560

Délégation de service public 15/02/2011

Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer

Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...

VACCINATION 15/02/2011

Demande rejetée de l’annulation de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la grippe A

Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).Cet arrêté prévoyait l’organisation de la campagne de vaccination volontaire et confiait au représentant de l’Etat territorialement compétent le ...

Fiscalité locale 14/02/2011

Taxe sur la publicité extérieure – Modalités d’entrée en vigueur

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements ...

Etrangers 14/02/2011

Refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié

Le refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié se justifie par la nécessaire adéquation entre la qualification et l’expérience du demandeur et sa promesse d’embauche.

Concours 14/02/2011

Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA

Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).

11/02/2011

Prime aux contractuels

Une « décision » portant sur le principe de l’attribution d’une prime aux agents contractuels d’un établissement public n’a pas le caractère d’une décision relative à la situation individuelle d’agents publics.

Economie 11/02/2011

Les trois axes de contrôle du juge administratif en matière de refinancement des SEM

Le Conseil d’Etat vient de préciser que s’il ne juge pas de l’opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d’économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu’en respectant certaines règles encadrant cette faculté.

Finances locales 11/02/2011

Contribution foncière des entreprises

Les établissements publics et organismes de l’Etat sont assujettis à la CFE pour leurs seules activités lucratives.

fiscalité 10/02/2011

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

statut 10/02/2011

Accord écrit obligatoire pour une mise à disposition

L’affectation de l’intéressée à une structure associative alors qu’elle était rémunérée par l’ANPE et poursuivait sa carrière dans le corps des fonctionnaires de cet établissement auquel elle appartenait, ne pouvait statutairement être opéré que par la voie de la mise à disposition.A défaut d’avoir recueilli l’accord ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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