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Economie - Page 560
Contentieux des redevances d’archéologie préventive
Le Conseil d‘Etat considère que la redevance d’archéologie préventive n’est pas un impôt local au sens de l’article R.222-13 du code de justice administrative et est par conséquent susceptible d’appel.
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Prime indûment versée
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.
Candidature aux marchés publics
Les personnes publiques qui soumissionnent aux marchés publics doivent proposer des prix qui prennent en compte l’ensemble des coûts directs et indirects.
MAPA- Précision de la notion de « variantes »
La commune de Bonneval-sur-Arc a lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché portant sur la réalisation et l’entretien des dispositifs de déclenchement artificiel d’avalanches en rive gauche de l’Arc. A l’issue de cette procédure, la commune a attribué le marché à une société en écarté l’offre ...
Catastrophes naturelles – FCTVA
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
Exonération des personnes publiques sous conditions
Les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services lorsque cette exonération n’entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.Par contre, une plage gérée par une commune ne peut bénéficier de cette exonération si existent des distorsions de concurrence même sur un marché ...
Concentration audiovisuelle
Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...
