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Economie - Page 560

Fiscalité 25/02/2011

Contentieux des redevances d’archéologie préventive

Le Conseil d‘Etat considère que la redevance d’archéologie préventive n’est pas un impôt local au sens de l’article R.222-13 du code de justice administrative et est par conséquent susceptible d’appel.

eau 24/02/2011

Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux

Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.

FONCTION PUBLIQUE 24/02/2011

Prime indûment versée

Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.

1 Ingénierie publique 23/02/2011

Candidature aux marchés publics

Les personnes publiques qui soumissionnent aux marchés publics doivent proposer des prix qui prennent en compte l’ensemble des coûts directs et indirects.

Marchés publics 23/02/2011

MAPA- Précision de la notion de « variantes »

La commune de Bonneval-sur-Arc a lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché portant sur la réalisation et l’entretien des dispositifs de déclenchement artificiel d’avalanches en rive gauche de l’Arc. A l’issue de cette procédure, la commune a attribué le marché à une société en écarté l’offre ...

Environnement 23/02/2011

Catastrophes naturelles – FCTVA

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Fiscalité 22/02/2011

Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA

La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.

Fonction publique 21/02/2011

Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté

Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...

TVA 21/02/2011

Exonération des personnes publiques sous conditions

Les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services lorsque cette exonération n’entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.Par contre, une plage gérée par une commune ne peut bénéficier de cette exonération si existent des distorsions de concurrence même sur un marché ...

Télévision numérique terrestre 21/02/2011

Concentration audiovisuelle

Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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