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Economie - Page 551
Contractuel
Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.
Ingénieurs et techniciens territoriaux
Un décret modifie certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux.Il prévoit par exemple qu’au cours de leur stage, les techniciens sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 pour une durée totale de 5 jours.
Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.3336-2 et L.3336-3 du Code de la santé publique.Ces articles instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d'exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées ...
Respect des droits de la défense
Le Conseil d'Etat rappelle les principes généraux relatifs aux droits de la défense en matière de rehaussement d’une imposition locale.Ainsi, la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes perçues par les collectivités locales sauf si les rehaussements ont pour effet de porter l’imposition à ...
Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
Fonds de compensation de la fiscalité
Un arrêté pris pour l'application en 2011 de l'article L.1614-4 du CGCT prévoit que le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque ...
Compétence du juge judicaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître un contrat conclu entre deux sociétés gestionnaires par affermage de domaines communaux skiables.
Etablir le décompte général d’un marché de travaux
La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.
Emploi temporaire
Aux termes des dispositions du code du travail relatives à la durée limitée des conventions créant un centre de formation des apprentis, les emplois occupés dans un tel centre sont nécessairement des emplois temporaires.
