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Economie - Page 551
Coût de la publicité
A compter du 1er juillet 2011, pour les annonces au BOAMP, une tarification forfaitisée sera mise en place, calculée sur la base d'un barème d'unités de publication et offrant la gratuité des avis liés à une insertion principale (avis rectificatif ou avis d'annulation de l'avis principal).
Contractuels et principe d’égalité
Un agent public contractuel ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires.Il ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.
Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale.Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ...
Etablissement et recouvrement
Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.
Recouvrement des astreintes
La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.
Aide par le travail
Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des paralysés de France de la légalité de l’arrêté interministériel du 28 septembre 2009 qui fixe notamment les tarifs plafonds des prestations et services d'aide par le travail.La question posée devant le juge administratif est de savoir si la différenciation des tarifs plafonds en ...
NBI : pas de rétroactivité
Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.
Abattements
Un arrêté fixe pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
