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Economie - Page 550

URBANISME 05/04/2011

Procédure de révision simplifiée d’un POS ou d’un PLU

La révision simplifiée d'un POS ou d’un PLU implique que le rapport de présentation initial soit complété par un exposé suffisant des changements apportés par l'opération justifiant l'évolution du plan et comportant ainsi nécessairement des informations sur les principales caractéristiques de cette opération, ses conséquences sur le ...

MARCHé public 05/04/2011

Critère du risque d’exploitation

Un contrat n’est qualifié de délégation de service public que lorsque le délégataire assume réellement un risque d’exploitation.

Commande publique 04/04/2011

Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre

Les marchés de maitrise d’œuvre peuvent être passés selon différentes procédures, qui nécessitent toutes l’intervention d’un jury.

Aménagement commercial 04/04/2011

Avis de la chambre de métiers et de l’artisanat

L’avis émis irrégulièrement par la chambre de métiers et de l’artisanat en application des dispositions de l’article R. 752-9 du code de commerce sur la demande d’autorisation commerciale portant sur une surface supérieure à 1 000m² affecte la régularité de la procédure suivie en commission départementale d’aménagement ...

STATUT 01/04/2011

Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP

Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.

STATUT 01/04/2011

Mutation

Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.

CONVENTIONS INTERNATIONALES 01/04/2011

Responsabilité de l’Etat reconnue

L’Etat a été reconnu responsable du fait du préjudice subi d’une convention internationale régulièrement incorporée dans l’ordre juridique interne.En l’espèce, une salariée d’un diplomate français avait obtenu par le juge judicaire que son ex-employeur lui verse des rappels de salaires. Or, cette décision juridictionnelle ...

SOCIAL 01/04/2011

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...

Marchés publics 31/03/2011

Composition de la commission d’appel d’offres

Le maître d’œuvre peut participer à la commission d’appel d’offres et fournir si nécessaire des explications dans le cadre de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage qui lui a été confiée.

Budget 31/03/2011

Subvention d’exploitation

Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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