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Droits et libertés - Page 416
Contentieux – action d’un tiers
Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...
Actes administratifs – recueil
Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...
Contentieux – déféré préfectoral –
Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...
Etat civil – mariage –
En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...
Maire – action en justice
Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...
Commande publique – contrat de louage
Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...
Contentieux – Requête indemnitaire
Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise
Contentieux – recours préalable –
Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800
CNIL – Traitement de données
Il est possible d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements de données. Le II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 offre à la CNIL la faculté d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données ...
Information du public
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'information et à la participation du public en matière d'environnement. Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Les travaux de modernisation et de ...
