Droits et libertés - Page 413

Administration et services publics 28/08/2006

Chemins ruraux – entretien –

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...

Justice, jurisprudence 28/08/2006

Contentieux – appel

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...

Administration et services publics 13/07/2006

Police – risques d’éboulements –

Aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale. Aux termes de l'article L.2212-2 du même code la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...

Administration et services publics 12/07/2006

Document administratif – Communication

Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ». En faisant état, dans sa délibération du 2 septembre 1996, du salaire versé à M. X en tant que directeur de la ...

Administration et services publics 11/07/2006

Contentieux – Expropriation –

Le préfet est tenu de transmettre au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte ayant moins de six mois de date. Dans ce cadre, le juge de l'expropriation ne peut tenir ...

Administration et services publics 10/07/2006

Délégation de service public – Procédure –

Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, un cabinet d'études Merlin a présenté un rapport d'analyse des offres qu'il avait été chargé d'élaborer lors de la réunion de la commission, prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au cours de laquelle la conformité des offres au ...

Administration et services publics 07/07/2006

Contentieux – Référé –

Le juge des référés a relevé, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêt accordant un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle voisine de celles des intéressés, que les moyens tirés, d'une part de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal sur laquelle repose l'acte attaqué, et ...