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Droits et libertés - Page 413

Administration et services publics 29/06/2006

Contentieux – compétences –

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur ...

Administration et services publics 29/06/2006

Etat civil – célébration des mariages

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou ...

Administration et services publics 29/06/2006

Gens du voyage – Réparation des dommages

Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police classiques pour préserver le domaine public de la commune des atteintes éventuellement dues au stationnement illégal des gens du voyage. En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le ...

Justice, jurisprudence 27/06/2006

Contentieux- action récursoire

Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.

Juridique 26/06/2006

Droit – Successions –

La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.

Administration et services publics 26/06/2006

Contentieux – Délais – La

publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...

Justice, jurisprudence 22/06/2006

Contentieux- frais irrépétibles

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Justice, jurisprudence 22/06/2006

Conseil municipal – délibération

La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...

Administration et services publics 21/06/2006

Contentieux – intérêt à agir des contribuables

Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un de ses cocontractants défaillants. Une commune avait cédé à une société un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette ...

Administration et services publics 21/06/2006

Immigration – Aide au retour

Une circulaire précise le montant de l'aide au retour volontaire qui pourra être accordée pendant deux mois à compter de la publication de cette circulaire aux familles dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005. Il est de 4000 euros par adulte, 7000 euros pour un couple, 2000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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